PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à chaque bénéficiaire du Pass’Lozère. Le Pass’Lozère est mis en place et géré par le Département de la Lozère, située 4 rue de la Rovère, BP24, 48000 MENDE.
ARTICLE 1 – DESCRIPTIF
Le Pass'Lozère vise à proposer des offres de réductions sur diverses prestations touristiques à destination des visiteurs mais également des habitants du territoire.
Il se présente sous forme d'un support unique dématérialisé, numéroté, accompagné d’un QRcode. Le Pass’Lozère est strictement nominatif. Par conséquent, il ne peut être cédé ou remis à un tiers.
Le Pass'Lozère est un pass qui s’adresse à l’ensemble des personnes qui accompagne le détenteur du Pass. Avec un seul Pass, huit personnes maximum peuvent profiter de réductions. Toutefois, chaque partenaire peut définir un nombre de personnes pouvant bénéficier de la réduction octroyée dans le pass inférieur à 8 personnes.
Le Pass'Lozère offre une réduction tarifaire sur un ensemble des prestations touristiques dont la liste figure sur le site internet https://pass.lozere.fr, et ce dans la limite des conditions définies dans les présentes.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Pass’Lozère.
Le bénéficiaire du Pass’Lozère, et préalablement à toute commande du pass, s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et à les accepter sans aucune réserve.
Certaines prestations ou activités proposées peuvent également comporter des conditions spécifiques au site partenaire concerné. Dans un tel cas, celles-ci seront clairement portées à la connaissance du bénéficiaire. De ce fait, les présentes ne concernent que les Conditions d'Utilisation du Pass’Lozère et non les conditions particulières des prestataires partenaires eux-mêmes. En effet, chaque professionnel de tourisme organise librement ses conditions d’accès, d’ouverture et de fonctionnement, mais également le nombre de personnes pouvant bénéficier de la réduction octroyée dans le pass
ARTICLE 3 – CHAMP ET DUREE D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à compter de la date de commande et jusqu'à la date d'expiration du Pass’Lozère. Le Pass’Lozère est valable un an à compter de la date de la première utilisation chez un professionnel partenaire de l’opération.
ARTICLE 4 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
La version des Conditions Générales d'Utilisation opposable à l’utilisateur est celle acceptée par le bénéficiaire au moment de la commande du Pass’Lozère. Les différentes versions des Conditions Générales d'Utilisation sont archivées par le Département de la Lozère selon les modalités suivantes : archivage par date.
La version des Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Toute mise à jour suite à modification des Conditions Générales d'Utilisation sera portée à la connaissance du bénéficiaire et du partenaire dans les meilleurs délais par le Département de la Lozère.
ARTICLE 5 – COMMANDE DU PASS
La commande du Pass’Lozère peut s’effectuer directement sur le site Internet https://pass.lozere.fr ou bien sur l’application mobile Pass’Lozère. Il est également possible de le commander dans un point de distribution autorisé contractuellement par le Département de la Lozère. La liste des points de distribution figure sur le site Internet du Pass’Lozère. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass’Lozère sont nécessaires au bon traitement de la commande. A défaut, la commande du Pass’Lozère ne pourrait pas être validée.
ARTICLE 6 - PRIX
Le Pass’Lozère est gratuit. Son offre comprend des réductions chez les prestataires partenaires de l’opération qui s’appliquent sur le plein tarif adulte de sites ou d’activités touristiques (limités à huit bénéficiaires par Pass). Son offre inclut la fourniture d’un QR Code (via un document pdf envoyé par email). L’utilisateur peut télécharger ou non l’application mobile d'accompagnement ou consulter le site du Pass'Lozère.
ARTICLE 7 – PRESENTATION DU PASS ET MODALITES D’UTILISATION
Le Pass'Lozère se compose d’un document pdf (imprimable ou téléchargeable sur son ordinateur, tablette ou téléphone portable) au nom du bénéficiaire. Ce dernier est envoyé par email et comporte un QR code ainsi que le code unique à 8 chiffres du pass à présenter aux professionnels partenaires.
Le bénéficiaire peut télécharger l’application du Pass'Lozère et y saisir le code à 8 chiffres de son pass ou bien le scanner pour l’enregistrer. Il pourra alors présenter ce dernier directement auprès des professionnels.
Préalablement à chaque visite, le détenteur présente obligatoirement le Pass'Lozère pour valider sa remise auprès du site partenaire concerné.
Le Pass'Lozère est strictement nominatif. En conséquence, il ne peut être cédé ou remis à un tiers. Le site partenaire est en droit de demander la présentation d'une pièce d'identité avec photo au détenteur de la carte Pass'Lozère. Le porteur de la pièce d'identité devra correspondre au nom indiqué sur le Pass’Lozère.
La liste exhaustive des sites partenaires est consultable sur le site Internet et l’application mobile du Pass’Lozère.
Le Pass'Lozère ne constitue pas un billet coupe-file. Le Pass'Lozère ne garantit ni la disponibilité, ni l'accès aux éventuelles animations proposées par les sites.
Le Pass'Lozère peut être présenté plusieurs fois chez des sites partenaires durant sa période de validité.
Lors de l’inscription au Pass’Lozère, certaines données personnelles de l’utilisateur seront recueillies.
Dans les minutes qui suivent l’inscription, le Pass'Lozère est envoyé par mail et il peut être utilisé immédiatement.
A compter de la première utilisation dans un site partenaire, le Pass'Lozère est valable pour une durée d’un an.
Un Pass'Lozère devra être validé pour la première fois dans un site partenaire au plus tard un an après sa date de commande, sinon il sera périmé. A l’issue, le bénéficiaire pourra en commander un nouveau.
Le Pass'Lozère est non transmissible à un tiers.
En cas de non consommation de tout ou partie des remises incluses dans le Pass'Lozère selon les échéances décrites ci-dessus, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
En cas de force majeure liée aux questions sanitaires, fermetures administratives… aucun remboursement ou dédommagement n’est prévu.
Les horaires d'ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués à titre indicatif sur le site du Pass'Lozère.
La liste des partenaires inclus dans le Pass'Lozère est soumise à évolution dans le temps et n’est donc pas contractuelle.
ARTICLE 8 – SUPPORTS D'INFORMATION
Lors de la commande du Pass'Lozère, un mail est transmis à l’utilisateur lui permettant de télécharger son pass dans sa version dématérialisée (pdf). Ce mail indique le site Internet et l’application mobile du Pass'Lozère répertoriant les sites touristiques partenaires de l'opération en temps réel.
Le site Internet permet de porter à la connaissance du détenteur du Pass'Lozère les informations suivantes relatives aux sites partenaires : adresse, téléphone, site Internet, jours et horaires d'ouverture au public ainsi que les tarifs.
Les informations figurant sur le site web et l’application sont celles connues au moment de la diffusion et ne présagent pas des modifications qui pourraient être faites (modifications d’horaires, tarifs, fermetures d’établissement, retrait d’un professionnel de l’opération Pass'Lozère…).
En cours de saison, un prestataire peut décider de ne plus proposer d’offres.
Malgré tout le soin apporté à sa réalisation, le site web et l’application peuvent contenir des erreurs dont le Département de la Lozère ne saurait être tenu pour responsable (information non contractuelle). L’information provient notamment de la base de données TOURINSOFT, gérée par le Comité Départemental du Tourisme de la Lozère, en partenariat avec les offices de tourisme et en lien avec les professionnels concernés.
En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, le Département de la Lozère se réserve le droit de mettre fin au partenariat qui la lie à un site partenaire et à en retirer les prestations de visite concernées dans l'offre du Pass'Lozère, sans que le détenteur puisse préjuger d'aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d'aucun remboursement ou quelconque indemnité.
Le site partenaire s'engage à informer sans délai le Département de la Lozère de toute modification relative à la bonne information des détenteurs du Pass'Lozère : conditions d'accueil, jours et heures d'ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive, tarifs.
En cas de modification, le prestataire s’engage à actualiser sa fiche TOURINSOFT, afin que les informations remontent correctement sur le site Internet et l’application mobile du Pass’Lozère.
Le Département de la Lozère ne peut être tenu responsable de modifications inhérentes aux conditions d'accueil d'un site partenaire et empêchant le bon déroulement ou l'exécution des prestations de visites proposés dans le cadre du Pass'Lozère.
Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Pass'Lozère de s'informer directement auprès du site partenaire des jours, horaires d'ouverture et de fermeture du site.
ARTICLE 9 - DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL DU PASS’LOZERE
En cas de dysfonctionnement technique du Pass'Lozère empêchant la validation du code ou QR-CODE lors de l'accès à un site partenaire, le détenteur est invité à informer dans les meilleurs délais le Département de la Lozère afin de procéder à un remplacement par mail à tourisme@lozere.fr ou au 04 66 49 66 32.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées dans le cadre du respect du RGPD. Les informations et données personnelles collectées se limitent aux données strictement nécessaires à la demande du Pass'Lozère, afin d'attester de la véritable identité du bénéficiaire.
Les données peuvent être utilisées par le Département de la Lozère, le Comité Départemental de la Lozère et ses partenaires pour l’obtention du Pass’Lozère, pour de l'exploitation statistique sur l’utilisation du Pass'Lozère, mais également pour de la prospection commerciale.
Le détenteur du Pass'Lozère peut exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement, dans les conditions prévues par la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 en contactant le Département de la Lozère :
• par mail : vosdroits@lozere.fr
• par voie postale : Conseil départemental de la Lozère – Vos droits Informatiques et Libertés – Hôtel du Département - 4 rue de la Rovère - BP 24 - 48001 MENDE
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique géré par le Département de la Lozère. Ces données serviront à l'envoi du Pass'Lozère, d’actualité et d’enquêtes de satisfaction,de newsletter sur la promotion de la Lozère, l’élaboration de statistiques de fréquentation. Les données collectées seront communiquées au Comité Département du Tourisme pour alimenter son outil de gestion de relation client.
Les données sont sauvegardées quotidiennement sur un espace de stockage sécurisé lié au site www.pass.lozere.fr géré par le Conseil Départemental de la Lozère. Elles seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi dans la limite d’une durée de 18 mois après le dernier contact entre les deux partis.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information, le détenteur du Pass'Lozère est invité à contacter le tourisme@lozere.fr ou au 04 66 49 66 32 du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de contestation de l'une ou l'autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
A défaut, les juridictions du lieu d’exécution de la prestation seront compétentes pour connaître du litige.